droit commercial, droit des contrats; Cabinet PLACIDE, Me Philippe PLACIDE, artisan

Vice caché : quel délai pour bénéficier de la garantie ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l’acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février 2016.

À la suite d’une expertise, l’acquéreur d’un matelas en latex demandait au vendeur le remboursement de ce matelas acquis cinq ans plus tôt, au motif qu’il était en pleine décomposition.

Le juge de proximité avait condamné le vendeur à dédommager l’acquéreur au titre de la garantie des vices cachés.

Le vendeur contestait cette décision au motif que l’action avait été engagée tardivement (près de sept ans après l’achat).

Pour la Cour de cassation, le délai de deux ans prévu par le code civil commence à courir à compter du jour où l’acheteur a eu une connaissance certaine du vice. Dans cette affaire, le vice affectait la structure interne du matelas et était indécelable par l’acheteur. Celui-ci n’avait été informé de la décomposition du latex que cinq ans après son achat, à la suite de l’expertise et avait engagé son action moins de deux ans après celle-ci. L’action en garantie des vices cachés était donc recevable.

La Cour de cassation a également considéré que la fourniture de la notice d’entretien n’exonérait pas le vendeur.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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