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Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Pour chaque réduction ou crédit d’impôt, des fiches d’aide permettent d’en calculer le montant et peuvent, le cas échéant, être transmises à l’administration fiscale en cas de demande d’information.

Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :

Direction de l’information légale et administrative

 

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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