Cabinet PLACIDE;

Le locataire non assuré risque une surprime

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire.

Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d’assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire.

La loi Alur prévoit que le montant de la prime récupérable sur le locataire peut être majoré, dans une limite qui vient d’être fixée par décret du 30  mars 2016, à 10 % du montant. Cette majoration a pour objet d’indemniser les démarches entreprises par le propriétaire au profit du locataire.

Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majorée est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.

 Direction de l’information légale et administrative

 

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures, en matière de droit commercial et de droit des contrats

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Publicités

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s