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Vélos et vélos électriques : de nouvelles exigences de sécurité à partir du 1er avril 2016

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er avril 2016, les vélos et vélos électriques commercialisés en France doivent répondre à de nouvelles exigences de sécurité.

Ainsi, les vélos vendus, loués, mis à disposition dans le cadre d’une prestation de services ou distribués gratuitement par des professionnels doivent être montés et réglés. Toutefois, certaines opérations peuvent être laissées à la charge du consommateur à condition :

  • que celui-ci en soit informé préalablement ;
  • et que ces opérations ne nécessitent pas l’usage d’outils autres que ceux livrés avec le vélo et ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité tel que le système de freinage par exemple.

Ces opérations sont les suivantes :

  • la pose des roues ;
  • le gonflage des pneus et des organes de suspension à condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec le vélo ;
  • le montage des pédales ;
  • le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon et leur réglage à la morphologie de l’utilisateur ;
  • pour les vélos pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs ;
  • la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement du vélo électrique ;
  • la pose des dispositifs d’éclairage et de signalisation ainsi que de l’appareil avertisseur qui doivent être fournis avec le vélo ;
  • la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs ;
  • la pose des dispositifs d’aide à la conduite ou à la navigation.

Les vélos vendus ou distribués gratuitement par des professionnels doivent porter le nom du responsable de la commercialisation ainsi que la référence du lot de fabrication. Ils doivent également être accompagnés d’une notice comportant notamment :

  • les indications nécessaires à la réalisation des opérations de montage et de réglage laissées à la charge du consommateur ;
  • les avertissements sur les risques liés à un montage ou à des réglages incorrects des différents composants du vélo ;
  • les opérations d’entretien courant à effectuer pour maintenir le vélo en bon état de fonctionnement ;
  • le rappel de l’obligation d’installer sur le vélo des dispositifs d’éclairage et de signalisation et d’un appareil avertisseur.

Direction de l’information légale et administrative

 

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures, en matière de droit civil de la famille, de divorce et de droit pénal.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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Martinique (French West Indies)
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