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Pensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés (Gipa)

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) est généralisée sur l’ensemble du territoire.

C’est ce que prévoit l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

La Gipa fait évoluer l’allocation de soutien familial (ASF) avec en particulier le versement de l’allocation à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée.

Elle permet donc de garantir 104,75 € par mois et par enfant.

Elle peut également apporter un complément de revenus au parent recevant une pension inférieure à 104,75 €.

Par ailleurs, les Caisses d’allocations familiales (Caf) ont désormais la possibilité de poursuivre directement les débiteurs.

Direction de l’information légale et administrative

 

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures, en matière de droit civil de la famille, de divorce et de droit pénal.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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