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Loi sur la pénalisation du client : une aberration juridique

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Nicolas Gardères est avocat et maître de conférences à Sciences-Po Paris. Il est l’avocat du Collectif Droits et Prostitution, organisation française créée par des travailleuses et travailleurs du sexe pour la défense leurs droits.

«Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe» (futur article 611-1 du Code Pénal).

Ce 6 avril, le long parcours législatif de la proposition de loi «renforçant la lutte contre le système prostitutionnel» est arrivée à son terme. Déposée en octobre 2013, elle aura connu trois débats et trois votes dans chacune des deux assemblées parlementaires, mobilisée, sans succès, une commission mixte paritaire, et sera donc finalement adoptée le 6 avril par l’Assemblée Nationale, à qui l’article 45 de la Constitution de la Vème République donne le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

L’opposition entre les deux chambres s’est cristallisée autour de la disposition centrale de la loi, soit la pénalisation des clients des prostituées. Sur un tel sujet, il existe de nombreux champs et niveaux d’analyse. Nous laisserons de côté ceux de la morale et de l’anthropologie, maîtrisés par les honnêtes gens qui savent et disent le bien.

Sur le plan politique, qui doit être celui de l’efficacité par rapport aux finalités désirées, il convient de noter qu’une organisation comme Médecins du Monde, dont l’expertise, le désintéressement et l’œuvre d’utilité publique sont incontestables est très fermement opposée au texte.

Sur le plan politique, qui doit être celui de l’efficacité par rapport aux finalités désirées, il convient de noter qu’une organisation comme Médecins du Monde, dont l’expertise, le désintéressement et l’œuvre d’utilité publique sont incontestables est très fermement opposée au texte, considérant que la répression législative de la prostitution a toujours pour conséquence d’isoler les travailleurSEs du sexe, accroissant leur précarité, entravant leur accès aux soins et à la prévention, et renforçant leur exposition aux violences et à l’exploitation.

L’analyse de Médecins du Monde n’est pas isolée, mais partagée par tous les acteurs de terrain, c’est-à-dire ceux au contact de la réalité quotidienne de la prostitution. Elle est également partagée par mon client, le Collectif Droits et Prostitution, principale organisation française créée par des travailleuses et travailleurs du sexe pour la défense leurs droits. Nous sommes donc face à une loi, rejetée par ceux qu’elle est censée protéger, ainsi que par ceux qui les aident et les protègent effectivement.

Cette loi d’hygiène mentale et d’infantilisation, bien plus que de protection, est une mauvaise loi, contre-productive, qui produira exactement l’inverse des effets recherchés.

En effet, en supprimant tout délit de racolage, la loi établit la parfaite et totale légalité de l’activité visant à se prostituer. Or, dans le même temps, elle fait de l’achat d’actes sexuels, une infraction pénale, c’est-à-dire un acte strictement et systématiquement illégal. Ainsi, une activité totalement légale (se prostituer) génère un acte parfaitement illégal et pénalement réprimé (avoir recours aux services d’une prostituée) !

Cependant, cela n’est même pas sur le plan politico-sanitaire que cette loi est la plus néfaste. Juridiquement, elle repose sur une monstruosité, rarement vue dans l’histoire du droit. En effet, en supprimant tout délit de racolage, la loi établit la parfaite et totale légalité de l’activité visant à se prostituer. Or, dans le même temps, elle fait de l’achat d’actes sexuels, une infraction pénale, c’est-à-dire un acte strictement et systématiquement illégal. Ainsi, une activité totalement légale (se prostituer) génère un acte parfaitement illégal et pénalement réprimé (avoir recours aux services d’une prostituée)!

Le gouvernement actuel a montré, ces derniers mois, qu’il entretenait une relation assez libre et distante, légère, avec l’Etat de droit. Ici, il instille une aporie vertigineuse dans notre ordre juridique, en son plein cœur, en son point le plus sacré et fragile, en droit pénal.

A elle seule, cette folie juridique, devrait balayer la loi. Le Conseil Constitutionnel aura également à se prononcer sur de lourdes problématiques liées aux droits fondamentaux: doit à la protection de la santé et de la sécurité des personnes, libre disposition de son corps, liberté du commerce et de l’industrie…

Car il faut que les sénateurs, qui ont rejeté par trois fois ce principe de pénalisation du client, osent saisir le Conseil Constitutionnel dès le vote final de la loi. S’il ne s’en trouve 60 pour le faire (c’est le seuil prévu par la Constitution), j’invite Gérard Larcher, Président du Sénat, à user de son droit constitutionnel en la matière et à saisir lui-même les sages de la rue Montpensier. Peu importe son opinion personnelle sur la loi. La majorité de son assemblée a voté contre par trois fois et celle-ci subit l’humiliation du dernier mot donné à l’Assemblée Nationale. Il est de son devoir constitutionnel, s’agissant d’une loi soulevant tant de graves enjeux juridiques, que celle-ci puisse être examinée par le Conseil Constitutionnel avant toute entrée en vigueur. En tout état de cause, et par principe, il est du devoir de Gérard Larcher et de ses sénateurs d’exercer leurs droits, pour que cette loi dangereuse n’intègre jamais notre ordre juridique.

lefigaro.fr

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures, en matière de droit pénal.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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