Cabinet PLACIDE, maitre Philippe H. PLACIDE, Avocat Conseils Procédures; Droit de la Consommation, Droit du Permis de Conduire,

Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016.

Un automobiliste qui s’était vu confisquer sa voiture à la suite d’un dépassement de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée soutenait que la sanction était disproportionnée au regard de l’infraction commise et contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Il contestait le fait que lui soit confisquée une voiture haut de gamme pour une contravention punie au maximum de 1 500 € d’amende.

La justice n’a pas suivi son argumentation. Pour la Cour de cassation, cette sanction à caractère principalement dissuasif dont l’objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d’intérêt général. Elle ne méconnaît aucun des principes énoncés par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du 1er protocole additionnel à celle-ci.

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire qui peut être prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave commise avec ce véhicule (infractions liées à l’alcool, à la vitesse etc.).

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures, en matière de droit du permis de conduire.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide 
Publicités