Cabinet PLACIDE;

Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

L’attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient de taux de TVA réduits, au lieu du taux normal à 20 %, sous certaines conditions : la TVA au taux réduit de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration énergétique et le taux intermédiaire de 10 % est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation : l’imprimé n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) est à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades…) et le modèle n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

L’administration fiscale vient de préciser que l’attestation simplifiée n°1301-SD est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

  • nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux,
  • nature des travaux,
  • mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
  • Direction de l’information légale et administrative

     

    NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures, en matière de droit de la consommation; baux et exécution contractuelle.

    Philippe H. PLACIDE

    Avocat à la Cour

    Ancien Distingué de la Conférence
    Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
    Membre du Conseil de L’Ordre
    62 Av. Jean Jaurès 1er étage
    97200 Fort de France
    Martinique (French West Indies)
    Tel: 0596 546 443 (RDV)
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