Cabinet PLACIDE, maitre Philippe H. PLACIDE, Avocat Conseils Procédures; Droit de la Consommation, Droit du Permis de Conduire,

Auto non-conforme ou vice-caché, que dit la loi?

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Une voiture non-conforme à celle commandée ? Une panne ou une casse prématurée par rapport à son âge et kilométrage ? Trois garanties peuvent vous sauver.

Selon l’âge de votre véhicule, en cas de problème non lié à l’usure normale, à un manque d’entretien ou à un mauvais usage, il est possible d’exercer un recours à l’encontre du vendeur ou du constructeur. Selon votre cas de figure, vous réclamerez le remplacement du véhicule, la prise en charge des réparations ou une participation aux frais.

Trois garanties peuvent être actionnées selon le cas de figure. Sachez les différencier…

La garantie contractuelle

La garantie contractuelle est limitée dans le temps (de deux à sept ans selon les marques).
Elle impose des obligations aux deux parties :
> l’usage conforme du véhicule et le respect des préconisations d’entretien pour le client, preuves à l’appui.
> La prise en charge des avaries pour le constructeur ou le vendeur.

La garantie légale

La garantie légale découle de l’article 1641 du code civil et couvre les vices cachés (défauts de fabrication avérés).

Il revient au plaignant de prouver le vice allégué en réclamant une expertise par exemple qui déterminera la cause de l’avarie. Attention depuis 2009, vous avez deux ans pour vous retourner dès que vous avez connaissance du vice et non plus un délai illimité comme auparavant.

Par ailleurs, selon l‘article 1644 du Code civil et la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, article 10, l’acheteur a le choix de rendre la voiture et de se faire restituer le prix versé, ou de la garder et d’en réclamer une partie.

La garantie de conformité

Limitée à deux ans à partir de l’achat (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation), elle contraint les professionnels à répondre des défauts de conformité du véhicule -le véhicule ne correspond pas à la description prévue au catalogue ou à la commande- (couleur, modèle, accessoires…), ou est impropre à l’usage attendu d’un même achat.
Des défauts qui apparaissent dans les 6 mois suivant l’achat sont présumés exister au moment de la vente sauf preuve contraire (article L211-7 du code de la consommation). Attention, dès le 18 mars 2016, le délai est allongé à 24 mois selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 15 relative à la consommation.

autoplus

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en droit de la route et droit de la consommation.

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
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