Avocat Martinique; Me Philippe H. PLACIDE; Cabinet PLACIDE;

Titre interbancaire de paiement : le Tip devient le Tip Sepa

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er février 2016, un règlement européen oblige les organismes comme la Direction générale des finances publiques, EDF ou certaines assurances, qui permettent le règlement par Tip (titre interbancaire de paiement) à mettre en place un dispositif compatible avec les moyens de paiement Sepa ().

Cette nouvelle obligation européenne n’a pas d’incidence pour l’usager ou le client puisque le Tip Sepa permet toujours d’effectuer un paiement par prélèvement. Ainsi, vous autorisez l’administration ou l’organisme à qui vous devez de l’argent, à effectuer un prélèvement ponctuel sur votre compte bancaire en datant et signant ce document si vos coordonnées bancaires sont déjà indiquées ou en joignant un relevé d’identité bancaire ou postal, si ça n’est pas encore le cas.

L’administration ou l’organisme devient responsable de la conservation du mandat électronique qui remplace l’autorisation de prélèvement. Vous n’avez donc plus à adresser ce document à votre banque.

Cette récente harmonisation européenne permet également de virer de l’argent (en euros) sur un autre compte situé dans l’un des 28 pays membres de l’Union européenne, dans les 4 États membres de l’Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), la principauté de Monaco et la république de Saint-Marin.

Les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin, font aussi partie de l’espace Sepa.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit bancaire et de la consommation.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
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