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Le droit de grâce présidentielle, qu’est-ce que c’est ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Alors que le 31 janvier 2016, le Président de la République a décidé d’accorder à une personne condamnée pour le meurtre de son mari, une remise gracieuse de sa peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui restait à accomplir, service-public.fr apporte quelques précisions sur ce dispositif prévu à l’article 17 de la Constitution.

La grâce constitue l’acte par lequel le Président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive, de subir tout ou partie de sa peine.

La grâce présidentielle ne fait pas disparaître (contrairement à l’amnistie) la condamnation qui figure toujours au casier judiciaire.

La demande de recours en grâce peut être formulée par la personne condamnée elle-même, un membre de sa famille, un ami ou le Parquet.

Lorsqu’elle est accordée, la grâce présidentielle fait l’objet d’un décret signé du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et le Garde des Sceaux et notifié directement à la personne condamnée. Ce décret n’est pas publié au Journal officiel.

Depuis le 25 juillet 2008, la grâce présidentielle ne peut plus être accordée qu’à titre individuel. Auparavant, elle pouvait être accordée à titre collectif, notamment lors du 14 juillet. Depuis son élection, François Hollande n’avait accordé qu’une seule grâce présidentielle en mars 2013.

La grâce accordée le 31 janvier 2016 permet au condamné de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière pénale.

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
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