Garantie décennale et assurance de dommages-ouvrage

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

L’assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d’un logement ou le rendant inhabitable.

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite « loi Spinetta » a institué un système d’assurance obligatoire dans une logique de protection du consommateur.

Entrepreneurs, maîtres d’oeuvre, architectes, personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,… en somme tout constructeur, est soumis à un régime de responsabilité (1). La loi, qui précise qu’il a une obligation d’assurance de responsabilité décennale, exige donc du constructeur qu’il souscrive une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage. Le professionnel engage donc sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du maître d’ouvrage, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

L’article 95 de la loi Macron a renforcé l’information des maîtres d’ouvrage sur la garantie décennale obligatoire. Tout constructeur doit justifier avoir souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour la responsabilité décennale. Cette justification se fait par la production d’une attestation d’assurance standardisée, conforme au modèle-type défini par un arrêté du 5 janvier 2016. (2)

Selon le nouvel article L243-2 du Code des assurances, cette attestation doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés ou annexée à l’acte qui transfère la propriété (ou la jouissance) du bien avant l’expiration du délai de 10 ans. L’obligation s’applique aux attestations émises à compter le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

Rappelons que cette « garantie décennale » impose au constructeur de réparer les dommages qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux et qui :

  • compromettent la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction : par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente ;
  • rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes).

En parallèle, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, autrement dit le maître d’ouvrage, doit quant à lui souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance « dommages-ouvrages« . Celle-ci garantit, en dehors de toute recherche de responsabilités, le remboursement de certains travaux de réparation de sinistres.

Net-iris

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
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