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Dépassements d’honoraires médicaux : que faire en tant que patient ?

Les syndicats réclament la revalorisation du prix de la consultation. Pour faire pression, des généralistes pratiquent des dépassements d’honoraires (peut être) illégaux.

Quel est le bon tarif d’une consultation normalement plafonnée à 23 € pour les 93 % de généralistes qui sont en secteur 1, où… les dépassements d’honoraires sont interdits ? Certains syndicats comme l’UFML, demandent une liberté tarifaire totale.

Pour la CSMF, c’est « 30 € pour tous », y compris pour les spécialistes, mais avec suppression des primes et majorations. Et d’appeler lundi dernier tous les libéraux à la « désobéissance tarifaire ». Premier syndicat chez les généralistes, MG France appelle depuis huit mois ses adhérents à tarifer la consultation 25 € au lieu de 23 € et persiste. Mais en tant que patient, que peut-on faire ?

Comment réagir si un médecin généraliste vous réclame plus de 23 € ? Tout d’abord, vérifiez à quel secteur appartient ce médecin. C’est simple : les tarifs doivent être affichés en salle d’attente, c’est obligatoire. Si le praticien relève du secteur 1, il doit appliquer le tarif dit opposable, car remboursé à 100 % et fixé par la convention avec l’Assurance maladie. 93 % des généralistes exercent en secteur 1 et n’ont donc en théorie pas le droit de réclamer plus que les 23 € du tarif conventionné.

S’il s’agit d’un médecin de secteur 2 — environ 7 % des généralistes —, là, les dépassements d’honoraires lui sont autorisés, dans la limite dite « du tact et de la mesure ». Rien à dire ! A noter : quel que soit le médecin, seul le tarif opposable peut être réclamé aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l’aide à la complémentaire santé.

Que faire si votre médecin vous demande 25 € ou 30 €, sans explication, et que vous ne souhaitez pas soutenir la revendication des médecins ? Alors, « vous êtes en droit de lui demander de justifier la différence, rappelle Mathieu Escot, chargé d’études à l’UFC-Que choisir. Faites valoir le droit, votre situation financière, l’absence de prise en charge par votre complémentaire… » Le plus souvent, le médecin obtempère. Dans le cas contraire, vous devrez payer mais vous pouvez ensuite alerter votre Caisse d’assurance maladie par écrit, qui normalement doit rappeler à l’ordre le praticien, voire le sanctionnera par une pénalité financière s’il persiste.

Si vous acceptez de payer le dépassement de 2 € demandé par un médecin de secteur 1, serez-vous remboursé en totalité ? Non, pas intégralement. L’Assurance maladie ne prend en charge que 70 % du tarif opposable, soit 15,10 € pour la consultation à 23 €. Le reste est pris en charge par la complémentaire santé. Mais, selon la Mutualité française, « seuls 53 % des contrats de complémentaire santé prévoient un remboursement des dépassements d’honoraires ». Une prise en charge souvent plafonnée.

Que se passe-t-il si votre généraliste vous annonce : « C’est 25 €», en précisant qu’il a ajouté 2 € pour cause « d’exigence particulière du patient » ? Cela peut être légal. Vous êtes là encore en droit d’avoir des explications. Selon l’article 42.1 de la convention médicale, par « dépassement pour exigence particulière » il faut entendre « une circonstance exceptionnelle de temps ou de lieu ». Exemple : le patient souhaite consulter en dehors des heures normales, à 22 heures La mention « DE » doit figurer sur la feuille de soins. Le montant n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. Il est pris en charge, sous conditions, par les complémentaires santé.

Leparisien

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de responsabilité médicale

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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