Les poursuites du RSI illégales?

code-du-travail - BRLe Tribunal de Grande Instance de Nice a condamné le RSI ( Régime Social des Indépendants)  au motif que ce dernier n’a pas capacité à agir au titre de l’article 32 du code de procédure civile.

http://mouvement-des-liberes.fr/wp-content/uploads/2014/12/Ordonnance-refere-TGi-NICE-du-11.12.2014.pdf

Selon le tribunal le RSI n’a pas de statut juridique lui permettant d’assigner en justice qui que ce soit !

Une décision identique a été rendue par la Cour d’Appel de Limoges ( Cour d’appel de Limoges, 20 octobre 2014 n° 13/00341).

Dès lors, tous les justiciables poursuivis par le RSI devant les TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale), seraient fondés à produire cette décision pour que le TASS déclare lui aussi que le RSI n’a pas capacité à agir en faisant des mises en demeure et envoyer des contraintes à payer par huissiers.

Le même raisonnement devrait trouver à s’appliquer à l’ URSSAF et toutes les autres organismes de sécurité sociale; évidemment, tant que la Cour de Cassation ne s’est pas prononcée, on ne peut en avoir la certitude mais c’est comme cela que les Avocats font changer la jurisprudence.

 

 

http://rocheblave.com/avocats/rsi-urssaf/

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